Faire face au surendettement

Que faire en cas de surendettement ?

 

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le problème de surendettement touche aujourd’hui un grand nombre de personnes, et leur nombre augmente de jour en jour. Le système d’octroi de crédits permet en effet aux individus de cumuler un certain nombre de crédits à la consommation, provoquant ainsi des mensualités très élevées, et des difficultés à les rembourser. La legislation en matière de prêt à tempérament a adopté une loi relative au règlement collectif des dettes : la loi du 5 juillet 1998. Cette loi sur le règlement collectif des dettes concerne les salariés, les personnes sans profession, les agriculteurs et les titulaires de professions libérales ; et ne s’applique pas aux commerçants. Le système de règlement collectif des dettes vise principalement à aider le ménage à retrouver l’équilibre financier, notamment en lui permettant de payer ses dettes et de lui assurant une vie conforme à la dignité humaine.

Le règlement collectif de dettes

Entré en vigueur le 1er janvier 1999, le règlement collectif de dettes est proposé à toute personne non-commerçante n’arrivant pas à payer ses dettes. La personne doit juste déposer une requête auprès du greffe du Tribunal du travail, et les opérations sont totalement gratuites. Si la demande est acceptée, la décision d’admissibilité est prononcée par le juge, qui va désigner un médiateur de dettes et informe aux créanciers le lancement de la procédure de règlement collectif. Ces derniers ont un mois pour remettre leur déclaration de créances au médiateur de dettes. Les conséquences immédiates de l’admissibilité de la demande sont le concours entre les créanciers, l’indisponibilité du patrimoine, l’interdiction d’aggraver l’insolvabilité et la suspension des saisies et cessions de rémunération. Par la suite, la procédure continue par un plan de règlement amiable ou le plan de règlement judiciaire.

Le recouvrement amiable

Lorsqu’un individu doit payer des dettes en dehors des sommations de payer par un jugement, il peut recourir au recouvrement amiable de dettes. D’une manière générale, tout le monde peut bénéficier du système de recouvrement amiable, moyennant l’inscription requise. La procédure de recouvrement amiable commence par une mise en demeure écrite contenant des informations claires : l’identité et coordonnées complètes du créancier, les coordonnées de la personne qui procède au recouvrement de dettes (prêteur), une description du ou des contrats de crédit, une justification des montants restant à payer, ainsi que la mention que le créancier peut engager d’autres mesures de recouvrement (plan de règlement judiciaire) si le débiteur ne réagit pas dans un délai limité.

La visite domiciliaire

Une personne qui exerce l’activité de recouvrement amiable (avocat, huissier de justice, officier ministériel…) peut effectuer une visite au domicile du débiteur dans le cadre de son activité, en présentant un document écrit. Ledit document doit contenir les informations citées plus haut, mais également le nom de la personne qui effectue la visite, ainsi que la mention claire que le consommateur peut refuser ou mettre fin à la visite quand il le souhaite. Dans le cas où le débiteur effectue un paiement (complet ou partiel) suite à une visite domiciliaire, il doit recevoir un reçu mentionnant le montant payé.

Pour de plus amples informations…

Dans le cas d’un remboursement anticipé, les organismes prêteurs pourraient exiger des pénalités ou des primes, cela dépend de chaque établissement..

 

Consulter notre page Changer de banque : impact sur votre crédit, notamment concernant les différents frais de clôture de compte et d’ouverture de compte dans une nouvelle banque.

 

En cas de séparation de couple marié ou non, il y a des procédures à suivre pour gérer le les crédits en cours.

 

Pour tout contrat de crédit, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation pour annuler le contrat déjà signé.

 

Pour toute demande de crédit à la consommation, il y a des documents que l’emprunteur doit fournir au prêteur.

 

Le prêteur peut exiger des garanties avant d’accorder un prêt à un individu, afin de s’assurer du paiement des dettes dans le futur.

 

L’établissement d’un contrat de crédit est obligatoire pour toute activité de vente de produits financiers comme les crédits à la consommation.

 

Vous avez des difficultés de remboursement ? Il y a toujours des solutions pour rééquilibrer vos finances.

 

Attention aux différentes formes de credit 0%, ces offres contiennent parfois des abus par omission d’informations.

 

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