Les crédits à la consommation ne s’obtiennent pas seulement avec l’envoi d’une demande et la présentation d’un bon profil emprunteur. En effet, la législation belge pour un crédit à la consommation autorise les établissements de crédit à exiger des garanties, même après avoir contrôlé la solvabilité de l’emprunteur. Généralement, les organismes de crédit exigent des garanties afin de s’assurer que les prêts seront remboursés quelle que soit la situation du consommateur dans l’avenir. Cette sécurité supplémentaire sous forme de garantie peut prendre différentes formes.
Une cession de salaire
La loi permet aux établissements prêteurs de faire signer un « acte de cession de salaire » au prêteur, pour que ce dernier autorise au prêteur de retenir une partie du salaire du débiteur si celui-ci n’arrive pas à payer ses remboursements. Toutefois, la législation prévoit également que le débiteur conserve toujours un montant minimum afin de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Cette action est également possible même si la personne ne touche que des allocations de chômage ou une pension.
Un cautionnement
La garantie peut également avoir la forme d’une personne, ami ou membre de la famille, qui se porte « caution » pour le prêt. Cette personne devra rembourser le prêt si l’emprunteur principal n’arrive pas à le payer. Elle va alors signer un contrat de cautionnement avec le prêteur, qui reprend tous les détails du contrat de crédit. Dans le cautionnement, le montant de la caution à payer doit être mentionné dans le contrat de cautionnement, qu’il s’agisse de la totalité ou d’une partie de la somme empruntée.
Se porter caution pour une personne implique une grande responsabilité, il faut bien réfléchir avant d’accepter de se porter caution pour une autre personne.
Un gage
La garantie sous forme de gage est surtout exigée pour certains achats comme pour acheter une voiture, ou un autre bien. Vous pouvez mettre en gage le bien que vous avez acheté avec le crédit, mais si vous n’arrivez pas à rembourser le prêt, le prêteur est en droit de vendre le bien acheté afin de récupérer une partie de la somme que vous lui devez. Dans tous les cas, la somme perçue par le prêteur ne doit excéder le montant du montant que vous devez encore payer.
En cas de litige, vous pouvez signaler la Direction générale de l’Inspection économique, qui veille à l’application de la législation relative à la garantie.
En savoir plus…
En cas de remboursement anticipé de vos crédits, le prêteur est en droit de vous demander de payer des pénalités régulées par la législation.
Le fait de changer de banque peut impacter un crédit en cours et peut engendrer certains frais supplémentaire.
Il existe certaines solutions qui peuvent vous aider à payer votre credit en cas de divorce.
Vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours pour annuler un contrat de crédit que vous avez signé.
La législation belge en matière de crédit prévoit des dispositions pour aider les ménages en situation de surrendettement.
Pour toute demande de crédit à la consommation, vous devez fournir un certain nombre de documents à votre prêteur.
Toute adhésion à une offre de crédit à la consommation doit faire l’objet de l’établissement d’un contrat type en bonne et due forme.
Vous devez savoir que faire s’il est difficile de rembourser vos crédits.
Vous devez bien vous informer avant de contracter un crédit O% ou crédit à taux zéro auprès d’un vendeur.
Vous pouvez vous servir de nombreuses lettres types pour votre différente communication avec votre organisme prêteur, dans le cadre d’une demande de crédit ou de demande de facilité de paiement.