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Délai de rétractation pour un prêt personnel

Le droit concernant les prêts personnels en Belgique définit les règles et les responsabilités de chacune des parties concernées, à savoir le prêteur (banque, institution financière, etc.), les intermédiaires de crédit (courtiers en crédit) et les consommateurs. La législation protège ainsi les consommateurs contre tout risque de surendettement, mais également contre les différentes formes d’abus perpétrés par certains prêteurs.

Ainsi, dès les formes de publicité pour des offres de crédit, la loi a établi toute une liste de conditions sévères. Toute publicité pour la contraction d’un crédit quelconque doit mentionner clairement la forme du crédit (prêt personnel, prêt hypothécaire, etc.), ou encore le TAEG (Taux effectif global), parmi de nombreuses autres informations.

Le contenu obligatoire d’un contrat de prêt personnel

Le droit en matière de prêt personnel exige également la présentation d’un devis gratuit et sans engagement, avant la signature d’un contrat de crédit à la consommation entre le prêteur et le consommateur. L’offre préalable doit obligatoirement indiquer l’identité des deux parties signataires (le prêteur et l’emprunteur) ; la nature, le montant et les modalités de remboursement ; le coût total du prêt, ainsi que le TAEG. Eventuellement, le prêteur pourrait proposer une assurance sur prêt, qui va être destinée à couvrir les risques de difficultés de paiement dans l’avenir (décès, invalidité de travail, départ à la retraite, résiliation de contrat de travail, divorce, etc.).

Le délai de rétractation

L’emprunteur bénéficie également d’un délai de rétractation, qui lui permet de résilier un contrat de prêt personnel déjà signé. La durée de rétractation est de sept jours après la signature du contrat, et le septième jour doit être un jour ouvrable. Pour résilier un contrat, vous devez juste envoyer une lettre recommandée à votre prêteur, afin de signifier que vous souhaitez résilier votre contrat. Une fois le délai de sept jours passé, vous êtes définitivement engagé avec l’établissement bancaire. La résiliation d’un contrat de crédit est surtout fréquent pour certaines formes de crédit à taux zéro, communément appelé « crédit gratuit », qui est une mention interdite par la loi belge concernant les prêts personnels.

Délai de rétractation pour les crédits à taux zéro

Les crédits à taux zéro sont généralement proposés pour l’achat d’un bien auprès d’un commerçant ou d’un concessionnaire partenaire d’une banque ou d’un établissement financier. Si vous ne disposez donc pas de la somme suffisante pour payer votre achat, le crédit vous est proposé, avec un taux à 0%. Toutefois, vous devez bien vérifier que l’achat avec crédit ne vous reviendra pas plus cher qu’acheter au comptant, ou en payant avec de l’argent provenant d’un crédit normal contracté auprès d’une autre banque ou institution financière.

Les mini crédits à taux zéro

Le système de crédit à taux zéro est également privilégié dans les différentes formes de mini-crédits, des petits prêts personnels d’un petit montant, à rembourser en une durée très limitée. Il s’agit généralement de prêt d’un montant compris entre 50 et 200 euros, à rembourser en 2 mois au maximum. Ces crédits sont proposés à taux zéro, mais avec des frais de dossiers qui peuvent atteindre 49,99 euros. Cette offre est principalement proposée par des sociétés de crédit qui profitent d’une faille de la loi relative au crédit à la consommation qui n’intègre par dans son champ d’application les crédits sans intérêts à rembourser en deux mois au maximum, et pour des frais de moins de 50 euros. Après la rectification de la loi en 2012, uniquement les mini crédits de moins de 4,17 euros par mois (à indexer) sont exclus de la loi.

Pour le « crédit gratuit », vous disposez également d’un délai de rétractation de sept jours ouvrés pour annuler le contrat, et les procédures doivent être totalement gratuites. Ainsi, il importe de bien vérifier la date de signature du contrat, puisque vous pourriez perdre de précieux jours, si jamais un prêteur malintentionné mentionne une date erronée sur votre contrat de prêt personnel à taux zéro. Veillez également à ne pas utiliser une partie de l’argent à emprunter avant de résilier le contrat, et de vérifier qu’aucun remboursement n’a été effectué après.

Pourquoi résilier un contrat de prêt ?

Plusieurs raisons pourraient vous conduire à annuler un contrat de crédit personnel déjà signé : détection d’une offre plus intéressante, une mauvaise évaluation de vos capacités de remboursement, une catastrophe naturelle, un accident grave, la perte d’emploi, le déménagement… Pour certains cas particuliers, vous pourriez quand même résilier votre contrat de crédit après le délai de rétractation, mais cela va dépendre entièrement de votre prêteur, qu’il s’agisse de banque ou d’autre établissement financier. A signaler que vous n’êtes pas obligé de présenter un motif quelconque pour annuler votre contrat de prêt personnel.

En savoir plus…

Renseignez-vous auprès de votre courtier en crédit pour en savoir plus sur les modes de remboursement de votre prêt : durée, mensualités, taux, etc.

Votre courtier en crédit vous informer et analyse toutes les offres avant de vous proposer la meilleure offre de rachat de crédit.

Avant de changer de banque, vous devez faire quelques calculs en amont, afin de voir si l’offre est plus avantageuse chez la concurrence.

Informez-vous auprès de votre banque ou de votre courtier en crédit en cas de séparation, pour connaître les différentes options qui s’offrent en cas de crédit et divorce.

En cas de surrendettement, il existe différentes solutions vous permettant de retrouver l’équilibre de votre budget.

Pour l’obtention d’un crédit ou pour résilier un contrat de prêt, vous devez fournir un certain nombre de documents au prêteur, et celui-ci doit également vous remettre certaines informations.

Afin de ne pas tomber dans les pièges et éviter les arnaques, un emprunteur futé doit bien se renseigner sur les conditions de son prêt et aussi, exiger des garanties de l'organisme financier.

Comme pour toutes les opérations financières importantes, emprunter de l’argent à une banque ou auprès d’un prêteur privé nécessite également l’établissement d’un contrat écrit, dont un contrat pour un crédit.

Découvrez comment faire, vers où se tourner et quelle solution adoptée en cas de difficultés à rembourser un prêt ou un crédit personnel dans les délais convenus.

Le fameux crédit taux 0% existe bel et bien, mais il faut bien connaître tous les avantages et inconvénients de cette solution alléchante en termes de remboursement et de garanties. Attention aux arnaques !

Avant de décider de prendre le prêt ou le crédit à la consommation comme moyen pour réaliser vos différents projets, consultez toutes les lettres types utiles pour toutes procédures à suivre.