Que dit la loi en terme de contrat pour un prêt personnel ?

Législation contrat de prêt personnel en Belgique

 

L’essentiel de la loi en matière de crédit personnel en Belgique

La lois en matière de crédit personnel établit les différentes règles définissant les droits et responsabilités de toutes les parties concernées, à savoir l’établissement prêteur, les intermédiaires de crédits et les consommateurs. Conçue par le gouvernement et le secteur professionnel, cette loi vise principalement à protéger le consommateur contre un éventuel surendettement et contre toute forme d’abus par omission volontaire de diffusion d’informations. La réglementation belge en matière de prêts personnels est basée sur la loi du 12 juillet 1991, qui a fait l’objet de nombreuses adaptations, notamment pour s’adapter au contexte européen. Ce « principe d’harmonisation » implique certaines similitudes de règlementation de prêts pour tous les Etats membres de l’Union Européenne, mais chaque Etat dispose d’une grande marge de liberté, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et les obligations des organismes de crédit.

 

La loi prévoit également qu’après avoir signé un contrat de crédit, le consommateur a droit à un délai de réflexion (7 jours ouvrés), pour résilier le contrat. Cette annulation est sans frais, mais vous devez envoyer une lettre recommandée pour ce faire.

Les informations obligatoires du contrat de prêt personnel

Le contrat de crédit personnel, qui doit être dûment signé par le consommateur et le prêteur, mentionne de manière claire et concise un certain nombre d’informations, notamment :

 

  • Le type de crédit contracté.
  • L’identité et les coordonnées complètes de l’établissement ou organisme prêteur, ainsi que celles de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
  • La durée du contrat de crédit.
  • Le montant et les conditions de prélèvement du crédit.
  • Le taux débiteur.
  • Le taux annuel effectif global (TAEG).
  • Les conditions de remboursement du crédit.
  • Le taux d’intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement.
  • L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
  • Le droit de rembourser le crédit de manière anticipée.
  • La procédure à suivre pour résilier un contrat de crédit.
  • Les procédures extrajudiciaires de réclamation.
  • Etc.

 

Les mentions particulières que le consommateur doit écrire lui-même sont indiquées dans le Livre VII du Code de droit économique.

 

Le contrat de crédit personnel doit être remis au consommateur avec un tableau d’amortissement qui mentionne pour chaque remboursement : le montant du capital, le montant des coûts liés au crédit et le solde restant dû après chaque remboursement.

Pourquoi un contrat pour votre prêt personnel ?

La loi en matière de crédit belge exige que tout contrat de crédit à la consommation soit matérialisé par écrit ou sur tout autre support durable qui permet de conserver le contrat, tel qu’un fichier sauvé sur le disque dur d’un ordinateur.

 

Le contrat définit les moindres détails des responsabilités et droits du prêteur et du consommateur. Sa principale utilité est de vous protéger de toute forme d’abus de la part de votre prêteur, mais il protège également le prêteur au cas où vous auriez des difficultés pour effectuer vos remboursements. En effet, différentes raisons sont susceptibles de provoquer des difficultés financières : décès d’un époux, perte d’emploi, catastrophe naturelle, etc.

Points importants à vérifier

Lorsque vous recevez votre contrat d’offre préalable de crédit personnel, vous devez évidemment le lire entièrement, mais vous devez surtout vérifier quelques points importants. Il s’agit notamment de la durée du remboursement, le TAEG (taux annuel effectif global), le coût total de votre prêt, les intérêts, la somme totale à rembourser, les mensualités de remboursement, les conditions pour un remboursement anticipé, la date du premier versement, etc. La vérification de ces divers éléments vous permet de comparer la compétitivité d’une offre de crédit à la consommation par rapport à une autre, et d’orienter ainsi votre choix.

Bien lire les conditions générales

La lecture attentive des conditions générales du prêt est fortement recommandée avant la signature du contrat de crédit personnel. En effet, force est de constater que la plupart des formes d’abus dans les offres de crédit se manifeste au niveau des conditions générales, notamment par des informations non claires ou voilées. Certains établissements financiers cachent volontairement certaines informations aux consommateurs, afin de faire adhérer ces derniers aux offres, sans savoir exactement ce à quoi ils s’engagent.

Pour plus d’informations

Pour réaliser le remboursement à l’avance d’un prêt, avant la fin du contrat, tout souscripteur doit bien s’informer sur la pénalité, conforme à certaines règles régies par le Code de la consommation.

 

Lors d’un changement de banque nécessite, quelques procédures particulières sont à exécuter et mieux vaut être conseillé par un expert ou encore, confier le transfère des comptes aux personnes compétentes au sein de la nouvelle banque.

 

Découvrez les conséquences du divorce sur le crédit ainsi que des solutions à adoptée afin d’éviter les arnaques et les coups tordues de la part de l’autre individu concerné.

 

Tout comme la souscription à un crédit, l’annulation d’une demande de crédit ne peut être refusée par un prêteur, mais il faut savoir que la démarche est bien encadrée par la loi en Belgique.

 

Si vous êtes déjà surendetté ou si vous voulez éviter à tout prix le surrendettement, vous devez emprunter de la façon la plus sûre auprès d’un organisme compétent qui vous donnera aussi des conseils avisés pour vous aider au mieux.

 

Renseignez-vous au préalable pour tous les documents légaux pour un crédit, que ce soit ceux qui sont à fournir au prêteur ou ceux qui doivent obligatoirement être remis à l’emprunteur par l’organisme de crédit.

 

Dans certains cas ou pour certains types de crédits, une banque ou un organisme de prêt pourrait exiger des garanties : à savoir lesquels ? Comment ? Et pourquoi ?

 

Plusieurs solutions sont possibles en cas de difficultés de remboursement d’un prêt, que ce soit une situation passagère ou d’un simple retard de paiement.

 

Ne restez plus dans le doute lorsque vous entendez parler du credit 0% ou crédit à taux zéro, mais renseignez-vous sur ce type de crédit particulier, existant aujourd’hui en Belgique.

 

Pour que l’octroi d’un prêt soit sûr à 100 %, il faut que l’emprunteur trouve les bonnes lettres types clairs et précis, à utiliser selon les situations.