Si vous souhaitez conclure un contrat de crédit à la consommation, la loi sur le crédit à la consommation vous offre une protection face aux publicités pour le crédit ainsi qu’aux modalités d’exécution et de signature du contrat de crédit.
La protection commence avant la conclusion du contrat, en particulier dès qu’un crédit est annoncé. Toute publicité pour un crédit à la consommation doit respecter des conditions bien définies : indiquer l’identité et l’adresse de l’annonceur, préciser le type de crédit concerné et renseigner les conditions. Lorsqu’un taux d’intérêt ou un chiffre relatif au coût du crédit est mentionné, d’autres informations telles que le “taux annuel effectif global” (TAEG), le taux débiteur, le montant du crédit et la durée du crédit doivent également être fournies de manière clairement visible. La publicité doit également expliquer, au moyen d’un exemple représentatif, les coûts liés au crédit.
Le message suivant doit toujours figurer dans les annonces de crédit : “Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent”.
Et si le crédit est prétendument gratuit, il est interdit d’inclure la mention “crédit gratuit” ou toute autre message similaire dans la publicité. Il faut préciser que le taux annuel effectif global est de 0 %.
La publicité doit également mentionner les avantages accordés aux personnes qui paient en espèces. Rappelez-vous que le prix du bien ou du service demandé dans le cas d’un achat à crédit avec un TAEG de 0% doit alors être égal au prix qui serait demandé dans le cas d’un paiement en espèces.
En outre, la loi interdit expressément une publicité :
- qui incite un consommateur incapable de faire face à ses dettes à contracter un crédit ;
- qui met l’accent sur la facilité ou la rapidité avec laquelle le crédit peut être obtenu – qui encourage le regroupement ou la centralisation du crédit en cours, ou qui indique que les contrats de crédit en cours ne jouent que peu ou pas de rôles dans l’évaluation d’une demande de crédit ;
- qui fait référence à une accréditation ou à un enregistrement relatif au crédit à la consommation ;
- qui, en se référant au taux annuel maximum effectif global ou à la légalité des taux appliqués, donne l’impression que ces taux sont les seuls qui peuvent être appliqués.
- Leasing pour les contrats de crédit
Vous êtes également protégé contre le colportage de contrats de prêt.
En principe, le colportage de contrats de crédit sur le lieu de résidence et de travail du consommateur est interdit. Cela signifie que, sauf si vous avez vous-même invité un représentant par écrit, personne ne peut venir à votre porte pour vous faire signer un contrat de crédit, par exemple pour financer le produit que cette personne souhaite vendre. Même si l’on vous appelle d’abord pour vous proposer une visite, cela est considéré comme un commerce de porte-à-porte.
De même, il est interdit de vous envoyer une offre de contrat à votre domicile ou sur votre lieu de travail si vous n’en avez pas fait la demande au préalable.
En outre, il est interdit de proposer une offre de crédit dans le cadre d’une excursion organisée par un vendeur, sauf s’il a été clairement indiqué au préalable que l’objectif principal de l’excursion était la vente de biens ou de services.
- Examen de la demande de crédit
Dès que vous avez soumis une demande de crédit à un créancier ou à un intermédiaire de crédit, ce dernier a l’obligation de vous fournir des informations et des conseils. Il doit vous donner les informations nécessaires en rapport avec le contrat de crédit envisagé et rechercher le crédit le mieux adapté à votre situation financière.
De plus, le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent mener une enquête de solvabilité pour déterminer si vous serez en mesure de rembourser le crédit. Cette enquête sera basée sur les informations que vous leur fournirez et sur la consultation de différents dossiers par le prêteur (dossiers internes du prêteur lui-même, Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique). Le cas échéant, le prêteur prendra également contact avec son assureur crédit afin de vérifier s’il accepte d’assurer le contrat que vous souhaitez conclure (attention : une assurance crédit est une assurance que le prêteur souscrit pour son propre compte. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance solde restant dû ou d’autres assurances similaires visées au chapitre VII).
Attention, afin de permettre au créancier et à l’intermédiaire de crédit d’évaluer correctement votre situation financière et vos possibilités de remboursement, vous avez non seulement le devoir de leur fournir les informations demandées, mais aussi de donner des informations correctes et complètes, sans mentir ni dissimuler quoi que ce soit. Par conséquent, vous devez vraiment être un livre ouvert sur vos possibilités réelles de remboursement, sans imaginer que vos revenus sont supérieurs à la réalité ni cacher des dettes en souffrance. En d’autres termes, comportez-vous comme un emprunteur responsable.
Un contrat de crédit est conclu dès que toutes les parties ont signé. Votre signature doit être précédée des mots “lu et approuvé” et chaque page du contrat doit être paraphée.
Vous devrez également mentionner la date et l’adresse exacte de la signature du contrat. En outre, toutes les parties ayant un “intérêt distinct” (par exemple, le créancier et l’emprunteur ont un intérêt distinct) devront recevoir une copie du contrat.
Il convient également de rappeler que le contrat de crédit doit contenir toute une série d’informations, par exemple, l’identité et l’adresse des parties, y compris celle de l’intermédiaire de crédit, le montant emprunté, le montant de la mensualité, le montant total à rembourser ou le TAEG. L’accord doit également contenir (sauf pour l’ouverture de crédit) un plan de remboursement indiquant pour chaque remboursement le montant du capital remboursé et le coût du crédit, ainsi que le solde de la dette après chaque paiement.
Tant que vous n’avez pas signé le contrat, vous ne pouvez recevoir aucune somme. Le prêteur ne peut donc pas mettre l’argent à votre disposition à l’avance afin de faire pression sur vous pour que vous signiez. S’il le fait, vous devriez être autorisé à garder l’argent sans avoir à le rembourser. Le montant du crédit ne peut pas vous être versé directement en espèces ou en liquide, mais doit être mis à disposition par virement bancaire sur votre compte.
Légalement, vous avez droit à un délai de réflexion de 14 jours après la signature de l’accord. Pendant cette période, vous pouvez toujours annuler le crédit, sans donner de raison, en envoyant une lettre recommandée au prêteur.
Attention : si vous faites usage du droit de rétractation, vous devez restituer les sommes ou les biens reçus et payer des intérêts pour la période en question.
Si l’on vous demande de vous porter garant pour un prêt contracté par une autre personne, cela signifie que vous pouvez être tenu de rembourser vous-même le prêt si l’emprunteur ne paie plus. Il s’agit donc d’une initiative extrêmement importante qui doit être examinée avec soin. Réfléchissez bien pour savoir si vous serez en mesure de gérer les paiements lorsque la personne dont vous vous portez garant ne les effectuera plus.
Tout comme pour l’emprunteur principal, le prêteur fera une évaluation de votre situation financière et de vos possibilités de remboursement, ce qui signifie que vous devrez vous aussi jouer le jeu de la divulgation complète pour lui permettre d’évaluer correctement votre situation.
Ici aussi, la loi prévoit une protection supplémentaire. En tant que garant potentiel, vous devez recevoir une copie du contrat de crédit et ne vous engager que pour un montant déterminé. Par la suite, vous devrez être informé par le créancier de toute modification de la convention, ainsi que de tout retard de deux paiements ou d’un cinquième du montant total à rembourser. Vous devrez également être informé lorsque des facilités de paiement ont été accordées à l’emprunteur principal du crédit. En outre, vous ne pouvez être tenu responsable que si l’emprunteur principal ne rembourse pas.
Enfin, n’oubliez pas que si vous avez garanti un contrat de crédit à durée indéterminée, la garantie sera limitée à 5 ans. Cette période ne peut être renouvelée qu’avec votre consentement.
- Protection de la vie privée
La loi protège également votre vie privée. En effet, dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit, le créancier ne peut utiliser les données relatives à votre vie privée que si elles lui permettent effectivement d’évaluer votre situation financière et vos possibilités de remboursement.
En retour, vous avez le droit de connaître les données vous concernant qui sont contenues dans les différents fichiers et de les faire corriger si elles sont incorrectes. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par le biais d’une demande écrite adressée à la personne responsable du dossier, accompagnée d’une photocopie recto/verso de votre carte d’identité comme preuve de votre identité.