Guide du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation : décryptage

Le crédit fait partie de la vie quotidienne et il permet souvent d’acquérir une maison avant même d’avoir nos premiers cheveux gris. Un prêt permet également de profiter de tout ce qui va de pair avec la vie active, et cela au bon moment : achat d’une voiture (ou même de deux voitures pour les parents qui doivent tous les deux se rendre au travail, emmener les enfants à l’école, …), d’un ordinateur pour le travail à domicile, d’appareils électroménagers, … Indépendamment des biens de consommation, les événements familiaux occasionnels, comme le mariage d’un enfant, les périodes financières difficiles ou encore les dépenses familiales imprévues peuvent également être des raisons de contracter un prêt.

Pourquoi ce guide ?

Généralement, le logement est financé au moyen d’un prêt hypothécaire ; les autres financements font plutôt partie du crédit à la consommation. L’emprunt joue à la fois un rôle économique et social. Il permet de redresser l’économie du pays et de faire en sorte que le confort de vie soit à la portée de tous.

Mais pour que ce type de projet se déroule correctement, des règles s’appliquent à toutes les parties concernées : créanciers, intermédiaires et consommateurs, chacun selon ses propres responsabilités. La plupart de ces règles sont élaborées par le gouvernement en consultation avec le secteur professionnel et les organisations de consommateurs. Le secteur professionnel a également imposé un certain nombre de règles.

Cet article ne donne pas tous les détails sur toutes les lois et décisions qui régissent le crédit à la consommation en Belgique. Vous pouvez consulter ces informations dans les brochures rédigées par le Service public fédéral Économie (anciennement Ministère des Affaires économiques) et l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement“.

Ce guide a pour but de vous renseigner sur les principales caractéristiques du crédit à la consommation et, surtout, d’attirer votre attention sur quelques règles de prudence lors de la souscription d’un crédit.

 

Ce guide donne également les réponses aux grandes questions suivantes :

Quel est le rôle du crédit ?

Un crédit pour quoi faire ?

Le crédit, pour qui ?

Le crédit, par qui et par quels moyens ?

Le crédit, comment ?

Le crédit, à quelles conditions ?

Le crédit, à quel prix ?

Comment le consommateur est-il protégé ?

Quel est le déroulement d’un crédit ?

 

Les informations contenues dans ce guide vont vous aider à mettre de l’ordre et de la clarté dans la gestion du budget familial, afin que vous puissiez agir en toute connaissance de cause lorsque vous envisagez de contracter un prêt.

I. Rôle et utilités du crédit

Fin 2016, il y avait plus de 8 millions de crédits à la consommation en circulation en Belgique, c’est-à-dire des contrats de crédit conclus à des fins privées (hors crédits hypothécaires). Cela souligne bien l’importance du crédit à la consommation dans la vie quotidienne des belges.

Le point de vue du consommateur

Pour vous, en tant que consommateur, le crédit est un outil. En effet, selon la forme de crédit, vous pourrez gérer votre budget de manière plus souple (pensez, par exemple, à un besoin temporaire d’argent lors d’un événement important), ou dissocier un achat de son paiement immédiat (il peut s’agir d’un bien comme un réfrigérateur, une cuisine équipée, une voiture ou un service).

Sans crédit, vous pourriez être confronté à un manque d’argent à la fin du mois ou bien être obligé de collecter d’abord la totalité du coût… ce qui peut parfois vous amener à abandonner vos projets !

Il est à noter qu’en aucun cas le crédit ne doit être considéré comme une source de revenu supplémentaire pour l’emprunteur. Par définition, le crédit implique que l’argent est emprunté avec des intérêts. La décision de contracter un crédit doit être mûrement réfléchie et il est préférable de s’abstenir si vous n’avez aucune certitude de pouvoir le rembourser, surtout si vous avez déjà des arriérés ou si vous disposez d’un budget structurellement trop limité. Plus d’info sur le crédit électroménagers et produits hight-tech.

Socio-économique

Le crédit joue un rôle central dans une économie de marché. En effet, il constitue l’un des moteurs de l’économie. Pourquoi ? Car, en facilitant l’accès aux biens de consommation, le crédit permet la production de masse, ce qui entraîne une baisse des prix de vente… ce qui, en fin de compte, améliore le pouvoir d’achat et la qualité de vie du consommateur.

De cette manière, le crédit accélère le cycle de vie des produits et les met à la portée de presque tout le monde grâce à la baisse des prix. Ainsi, même ceux qui effectuent leur achat en espèces bénéficient des avantages du crédit sans le savoir !

De plus, le crédit aide à la création de nombreux emplois. Non seulement dans le secteur financier en tant que tel, mais aussi indirectement dans tous les secteurs qu’il soutient (automobile, électroménager, construction, etc.). Le crédit joue donc un rôle non seulement économique, mais aussi social.

Cependant, il ne faut bien évidemment pas en abuser au risque de se retrouver en situation de surendettement.

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II. Pourquoi contracter un crédit consommation ?

Vous voulez financer certains projets ? Vous pouvez utiliser vos économies, mais vous pouvez aussi faire appel au crédit à la consommation. D’une manière générale, le crédit est utilisé à des fins très diverses, dont les plus fréquents sont mentionnés ci-dessous :

 

  • La réalisation d’un projet concret

L’achat ou l’acquisition d’un bien (voiture, ordinateur, mobilier…) ou d’un service (par exemple, la réparation d’une voiture, l’élaboration d’un plan de jardinage) justifie parfois le recours au crédit.

 

  • L’amélioration du cadre de vie

En général, il s’agit d’achats qui augmentent le confort de vie et permettent même de faire des économies. L’installation ou le remplacement du chauffage central, l’ameublement de la salle de bains, l’installation d’une cuisine équipée, d’une véranda, ne sont que quelques exemples.

 

  • La survenue de certains événements 

Même si certains événements sont prévisibles, comme un mariage, une naissance, une communion, il n’en reste pas moins qu’il est parfois nécessaire de compléter le budget et de faire appel au crédit, car l’épargne est fixée dans le temps. D’autres événements contraignants peuvent conduire à l’insuffisance du budget familial : remplacement d’une machine à laver, de la télévision, … Mais aussi une imposition supplémentaire, un accident de la circulation, une maladie ou même un décès.

 

  • Constituer une réserve d’argent disponible

Qu’elle soit ou non utilisée à terme, cette réserve d’argent a pour but de maintenir un bon équilibre entre les recettes et les dépenses du budget familial. Cela peut être le cas pour les personnes dont les revenus fluctuent fortement, par exemple parce qu’elles exercent des activités saisonnières.

III. Qui peut contracter un crédit à la consommation ?

Votre plan est entièrement élaboré, la gestion de votre budget a été analysée et vous avez décidé de demander un crédit ? Toute personne qui n’a pas été légalement privée du droit au crédit (mineurs, incapables…) peut demander et obtenir un crédit auprès d’une banque ou d’un autre prêteur agréé si elle remplit les conditions fixées par le prêteur.

 

  • Le traitement des demandes de crédit

L’élément clé de l’octroi d’un crédit est la détermination de la solvabilité et des options de remboursement. Le créancier ou l’intermédiaire de crédit vous demandera des informations précises et vous devrez répondre à ces questions de manière claire et complète, sous peine de voir votre responsabilité engagée. En effet, les déclarations incorrectes ou incomplètes relèvent de votre responsabilité.

Le prêteur vérifiera également votre situation dans ses dossiers internes, mais aussi auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique (CCP), qui enregistre tous les crédits à la consommation (et les crédits hypothécaires) accordés en Belgique, ainsi que les arriérés de paiement. Si, lors de la consultation de la CCP, le prêteur constate que vous avez des arriérés de plus de 1 000 euros dans le cadre d’un prêt, il est obligé de vous refuser un nouveau prêt.

Après examen de votre dossier, la banque ou l’institution financière accordera ou non le crédit. Le crédit peut être refusé si le risque de non-remboursement est trop important selon leurs critères.

Précisons que le fait que vous ayez déjà un crédit, voire que vous ayez déjà un crédit en retard, ne vous interdit pas nécessairement d’accorder un nouveau crédit. Il va toutefois sans dire qu’une telle situation incitera les prêteurs à être plus prudents.

En cas de refus, vous serez informé du résultat de la consultation du registre central et vous serez informé de l’identité et de l’adresse de la personne qui traite les dossiers consultés. En effet, la loi vous donne le droit de demander à la personne en charge du dossier de fournir les informations qu’elle possède sur vous.

Vous avez également le droit, si nécessaire, de demander que ces données soient rectifiées ou même supprimées (voir également la section du chapitre VIII de ce guide sur la protection des consommateurs en matière de protection de la vie privée).

 

  • Un choix réfléchi

Il faut bien réfléchir avant de contracter un prêt, car non seulement vous devez rembourser le montant emprunté (le capital), mais vous devez aussi payer des intérêts.

Afin de vous donner le temps d’y réfléchir, la loi stipule qu’un prêteur et un intermédiaire de crédit doivent fournir les informations figurant sur le formulaire standardisé “Informations européennes normalisées sur le crédit aux consommateurs” contenant les détails financiers des contrats de crédit proposés, notamment le montant, la durée, le TAEG (taux annuel effectif global) et les modalités de remboursement.

Un bon conseil : avant de conclure un contrat de crédit, demandez le formulaire type à différents prêteurs et emportez-les chez vous pour comparer les conditions proposées.

Faites suffisamment attention au montant que vous devrez rembourser chaque mois et évitez que le remboursement du crédit dépasse vos possibilités.

En cas de non-paiement, le créancier pourra résilier le contrat de crédit et exiger le remboursement immédiat du solde dû, majoré des intérêts de retard et des dommages-intérêts conventionnels.

Dès que l’arriéré atteindra un certain niveau, cela donnera également lieu à une inscription dans la Centrale des crédits aux particuliers auprès de la Banque Nationale de Belgique. Cela peut bien sûr rendre plus difficile, voire impossible, l’obtention d’un crédit par la suite.

IV. Souscription à un crédit : la démarche

  • Quels sont les différents moyens ?

Avant d’introduire une demande de crédit, vous devez faire un choix quant à votre futur prêteur (banque ou établissement de crédit). De nombreuses possibilités sont disponibles sur le marché.

Tout d’abord, il y a les institutions financières (banques ou autres prêteurs), qui offrent des crédits par l’intermédiaire de leurs bureaux et agents locaux, ou par des techniques de marketing direct tel que le courrier à domicile ou Internet.

Il existe également des intermédiaires de crédit, qui peuvent être divisés en trois catégories : les agents de crédit, les courtiers de crédit et les vendeurs.

  • Les agents sont liés à une institution financière et ne vendent que ses produits.
  • Les courtiers en crédit sont indépendants et peuvent offrir des produits de plusieurs institutions financières.

Enfin, certains vendeurs offrent la possibilité d’acheter leurs produits ou services à crédit (par exemple les magasins de meubles, les magasins d’électricité ou les vendeurs de voitures), sur place ou à distance. Cela se fait généralement avec la coopération d’une institution financière. Il s’agit d’agents occupant une position accessoire.

 

  • Comment faire une demande de crédit ?

En se rendant sur place, dans un bureau d’un établissement financier ou d’un courtier en crédit. Dans certains cas, une demande de crédit peut également être introduite par téléphone, par lettre ou par Internet.

Attention aux points suivants :

– seuls les créanciers autorisés ou les intermédiaires de crédit enregistrés auprès de la Financial Services and Markets Authority (FSMA) peuvent être contactés ;

– l’emprunt pour des contrats de crédit sur le lieu de résidence ou sur le lieu de travail est interdit sauf sur demande écrite préalable de l’emprunteur potentiel (voir également le chapitre VIII sur la protection des consommateurs) ;

– tout intermédiaire de crédit doit informer clairement le consommateur de sa capacité et de l’étendue de ses pouvoirs ;

– un prêteur ou un intermédiaire doit trouver le type de crédit qui convient le mieux à votre situation financière.

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V. Quel financement pour quel projet ?

Vous voulez acheter une voiture, un nouvel appareil ménager ou un autre bien à crédit ? Qu’il soit planifié ou imprévu, il existe différentes formes de crédit qui peuvent être utilisées pour financer votre projet. Certains crédits sont liés aux biens ou aux services financiers. Dans d’autres cas, vous êtes libre de décider ce que vous voulez faire de l’argent que vous empruntez.

Il est important que vous connaissiez les caractéristiques de ces formes de crédit :

 

  • Prêt à tempérament

Un prêt à tempérament est accordé par une institution financière qui met à votre disposition une somme d’argent, dans un but non spécifié, ou pour financer l’achat d’un bien ou d’un service. Ce prêt est contracté pour une durée déterminée et doit être remboursé par des versements périodiques, généralement mensuels.

 

  • Vente à tempérament

La vente à tempérament vous sera proposée pour l’achat d’un bien (voiture, électroménager, mobilier…) ou la fourniture d’un service. Vous empruntez la somme nécessaire, qui doit être remboursée par des dépôts périodiques, généralement mensuels.

 

  • Financement du loyer

Le financement de la location vous permet de louer un bien (un PC, une voiture, etc.) pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle vous avez la possibilité d’acquérir le bien au prix déterminé lors de la conclusion du contrat. En général, le loyer doit être payé mensuellement.

Quelle que soit la forme de crédit – prêt à tempérament, vente à tempérament ou crédit-bail – que vous avez choisie, la durée maximale de remboursement est toujours légalement limitée en fonction du montant emprunté.

 

  • Facilité de crédit

Une ouverture de crédit est une réserve financière mise à disposition par un créancier, pour une durée déterminée ou indéterminée, accompagnée ou non de la remise d’une carte. Elle peut être liée à un compte courant, auquel cas elle est appelée “facilité de découvert sur un compte”.

Les intérêts doivent toujours être payés périodiquement. Plusieurs formules sont possibles pour le remboursement du capital (par exemple : formule avec remboursement du capital selon le choix du consommateur ; formule avec remboursement du capital par le versement d’un montant mensuel fixe déterminé en fonction de la ligne de crédit ; formule avec remboursement du capital selon un pourcentage déterminé en fonction du solde de la dette).

Toutefois, il est préférable de choisir une formule avec remboursement périodique du capital. De cette façon, votre réserve disponible sera augmentée par les remboursements progressivement reconstruits. Si nécessaire, vous pouvez réutiliser cette réserve ultérieurement, sans formalités.

Dans tous les cas, vous êtes légalement tenu de ramener votre ligne de crédit à zéro en remboursant le montant total dans un délai maximum qui varie en fonction de la formule de remboursement et du montant de la ligne de crédit.

VI. Les conditions d'acceptation de la demande de crédit

Compte tenu de l’importance économique et sociale du crédit, des conditions juridiques très strictes s’appliquent à l’octroi et à la gestion d’un crédit. Les deux derniers chapitres sur la protection des consommateurs et le déroulement du crédit fournissent de plus amples informations à ce sujet.

Le prêteur peut également convenir avec son client, de joindre certaines garanties au contrat afin de le couvrir contre tout retard de paiement de votre part.

Habituellement, les contrats de crédit prévoient que l’emprunteur transfère ses propres créances (salaires, loyers reçus, argent placé en banque, etc.) au prêteur en garantie de l’exécution de ses obligations. Une créance est un droit en vertu duquel une personne peut exiger quelque chose de quelqu’un, par exemple un paiement.

 

  • Transfert de salaire

Au moyen d’un transfert de salaire, le prêteur peut, en cas de retard de paiement, percevoir une partie de votre salaire directement auprès de votre employeur.

Veuillez noter qu’un “transfert de salaire” ne concerne qu’une partie du salaire ou du revenu de remplacement. Afin de vous permettre, quoi qu’il arrive, de continuer à gagner votre vie et de vivre dans des conditions dignes, le code judiciaire définit les parts de revenu qui ne peuvent faire l’objet d’un transfert ou d’une saisie.

Les transferts de salaires sont précisément réglementés par la loi sur la protection des salaires des employés. Le transfert de salaire doit figurer dans un acte séparé du contrat de crédit, qui doit être établi en autant d’exemplaires qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct. En outre, plusieurs articles de cette loi doivent être reproduits textuellement dans cet acte.

Le système belge de transfert des salaires vous permet de faire opposition auprès de votre employeur avec un minimum de formalités (par exemple parce que vous estimez que le montant de la créance réclamée ou des retenues n’est pas conforme à la loi). Un autre avantage est que les coûts supplémentaires considérables liés aux inévitables procédures judiciaires, comme dans la plupart des autres pays, peuvent être évités.

Grâce aux informations et à la protection prévues par la loi, vous avez donc le droit de demander à l’avance quelles seront exactement les conséquences d’un retard de paiement sur vos revenus. Et dans tous les cas, une personne avertie en vaut deux !

 

  • Le dépôt

Il arrive aussi qu’un prêteur demande une garantie supplémentaire à une autre personne, un proche parent, qui s’engage alors à rembourser le crédit si vous n’êtes plus en mesure de respecter vos engagements, par exemple en raison d’un changement de votre situation personnelle, professionnelle ou familiale.

Cette personne est appelée “caution”.

Une fois de plus, la loi prévoit un certain nombre de mesures de protection pour la personne qui a accepté de se porter caution pour vous personnellement.

La garantie doit d’abord indiquer le montant garanti. En outre, le garant doit avoir reçu une copie du contrat de crédit et avoir été informé de la conclusion du contrat.

Le prêteur doit également informer le garant de vos arriérés. Il ne peut être fait appel au garant que si les démarches entreprises au préalable par le prêteur à votre égard ont échoué.

VII. Les coûts liés au crédit à la consommation

  • Combien coûte un crédit ?

Le crédit à la consommation, comme tout autre service, et à quelques rares exceptions près, est un service qui doit être payé.

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs et d’une plus grande transparence du marché, la loi prévoit une méthode uniforme de calcul du prix de revient de toutes les formes de crédit à la consommation : le TAEG ou taux annuel effectif global.

Ce pourcentage de coût a l’avantage de permettre une comparaison entre toutes les institutions financières offrant le même crédit. C’est donc un moyen très utile de comparer les coûts réels des différents prêts. Le taux de charge tient compte de toutes les spécificités du crédit : la rapidité de remboursement du capital, le paiement des intérêts et le calcul des frais éventuels liés à l’octroi et/ou à la gestion du crédit (par exemple, les frais de dossier). Il ne saurait donc être question de payer des frais supplémentaires à qui que ce soit.

Une indication plus claire et moins complexe que le TAEG est le “coût total du crédit”. Ces coûts totaux doivent être indiqués dans les contrats de crédit à la consommation. Ils correspondent à la somme du montant emprunté et des intérêts (et frais) liés au prêt.

Le pourcentage de frais stipulé dans le contrat reste inchangé pendant toute la durée du crédit, sauf dans certains cas exceptionnels où des informations spécifiques doivent vous être fournies.

Enfin, il est utile de savoir que la loi fixe des pourcentages maximaux de coût (PMC) que les créanciers ne peuvent pas dépasser et au-delà desquels il est interdit d’accorder un crédit. Ces pourcentages de coûts sont périodiquement révisés en fonction de l’évolution du marché monétaire.

Lorsque vous comparez différentes offres, tenez compte de tous les éléments (prix d’achat, montant du prêt, TAEG, mensualités…) pour évaluer le coût du crédit.

Le coût total du crédit dépend donc du type de crédit, du pourcentage de frais et du montant emprunté.

 

Un exemple pour clarifier :

Montant emprunté : 10.000 EUR

Durée : 48 mois

Mensualités : 251,56 €

TAEG : 10%

Le montant total à rembourser sera de 48 x 251,56 € = 12.074,88 €. Le coût total du crédit est donc de : 2 074,88 €.

  • Coût de toute assurance liée au crédit

Il peut être très utile de souscrire une assurance crédit à la consommation pour vous couvrir contre les imprévus (décès, accident, maladie, chômage, etc.). Toutefois, le prêteur ne peut pas vous obliger à souscrire une telle assurance auprès d’une institution désignée par lui !

Il existe différents types d’assurance sur le marché :

  • L’assurance solde restant dû est la forme d’assurance la plus souvent souscrite avec le crédit à la consommation. En cas de décès, elle couvre le remboursement total ou partiel du crédit selon la formule d’assurance souscrite.
  • Dans le cas d’une assurance maladie et/ou invalidité, le remboursement du crédit en question est pris en charge à partir du moment où l’assuré est officiellement reconnu comme malade et/ou invalide et ce, jusqu’à ce que l’état de maladie ou d’invalidité cesse d’exister.
  • Dans le cas de l’assurance contre le chômage, les paiements sont pris en charge dès que l’état de l’assuré correspond aux conditions fixées par l’assurance (par exemple, au moins 60 jours de chômage).

Conseil utile : avant de souscrire une assurance, soyez bien informé sur tout ce qui est couvert par l’assurance. Fournissez correctement toutes les informations personnelles demandées.

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VIII. La protection des consommateurs

Si vous souhaitez conclure un contrat de crédit à la consommation, la loi sur le crédit à la consommation vous offre une protection face aux publicités pour le crédit ainsi qu’aux modalités d’exécution et de signature du contrat de crédit.

 

  • Face à la publicité

La protection commence avant la conclusion du contrat, en particulier dès qu’un crédit est annoncé. Toute publicité pour un crédit à la consommation doit respecter des conditions bien définies : indiquer l’identité et l’adresse de l’annonceur, préciser le type de crédit concerné et renseigner les conditions. Lorsqu’un taux d’intérêt ou un chiffre relatif au coût du crédit est mentionné, d’autres informations telles que le “taux annuel effectif global” (TAEG), le taux débiteur, le montant du crédit et la durée du crédit doivent également être fournies de manière clairement visible. La publicité doit également expliquer, au moyen d’un exemple représentatif, les coûts liés au crédit.

Le message suivant doit toujours figurer dans les annonces de crédit : “Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent”.

Et si le crédit est prétendument gratuit, il est interdit d’inclure la mention “crédit gratuit” ou toute autre message similaire dans la publicité. Il faut préciser que le taux annuel effectif global est de 0 %.

La publicité doit également mentionner les avantages accordés aux personnes qui paient en espèces. Rappelez-vous que le prix du bien ou du service demandé dans le cas d’un achat à crédit avec un TAEG de 0% doit alors être égal au prix qui serait demandé dans le cas d’un paiement en espèces.

En outre, la loi interdit expressément une publicité :

  • qui incite un consommateur incapable de faire face à ses dettes à contracter un crédit ;
  • qui met l’accent sur la facilité ou la rapidité avec laquelle le crédit peut être obtenu – qui encourage le regroupement ou la centralisation du crédit en cours, ou qui indique que les contrats de crédit en cours ne jouent que peu ou pas de rôles dans l’évaluation d’une demande de crédit ;
  • qui fait référence à une accréditation ou à un enregistrement relatif au crédit à la consommation ;
  • qui, en se référant au taux annuel maximum effectif global ou à la légalité des taux appliqués, donne l’impression que ces taux sont les seuls qui peuvent être appliqués.

 

  • Leasing pour les contrats de crédit

Vous êtes également protégé contre le colportage de contrats de prêt.

En principe, le colportage de contrats de crédit sur le lieu de résidence et de travail du consommateur est interdit. Cela signifie que, sauf si vous avez vous-même invité un représentant par écrit, personne ne peut venir à votre porte pour vous faire signer un contrat de crédit, par exemple pour financer le produit que cette personne souhaite vendre. Même si l’on vous appelle d’abord pour vous proposer une visite, cela est considéré comme un commerce de porte-à-porte.

De même, il est interdit de vous envoyer une offre de contrat à votre domicile ou sur votre lieu de travail si vous n’en avez pas fait la demande au préalable.

En outre, il est interdit de proposer une offre de crédit dans le cadre d’une excursion organisée par un vendeur, sauf s’il a été clairement indiqué au préalable que l’objectif principal de l’excursion était la vente de biens ou de services.

 

  • Examen de la demande de crédit

Dès que vous avez soumis une demande de crédit à un créancier ou à un intermédiaire de crédit, ce dernier a l’obligation de vous fournir des informations et des conseils. Il doit vous donner les informations nécessaires en rapport avec le contrat de crédit envisagé et rechercher le crédit le mieux adapté à votre situation financière.

De plus, le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent mener une enquête de solvabilité pour déterminer si vous serez en mesure de rembourser le crédit. Cette enquête sera basée sur les informations que vous leur fournirez et sur la consultation de différents dossiers par le prêteur (dossiers internes du prêteur lui-même, Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique). Le cas échéant, le prêteur prendra également contact avec son assureur crédit afin de vérifier s’il accepte d’assurer le contrat que vous souhaitez conclure (attention : une assurance crédit est une assurance que le prêteur souscrit pour son propre compte. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance solde restant dû ou d’autres assurances similaires visées au chapitre VII).

Attention, afin de permettre au créancier et à l’intermédiaire de crédit d’évaluer correctement votre situation financière et vos possibilités de remboursement, vous avez non seulement le devoir de leur fournir les informations demandées, mais aussi de donner des informations correctes et complètes, sans mentir ni dissimuler quoi que ce soit. Par conséquent, vous devez vraiment être un livre ouvert sur vos possibilités réelles de remboursement, sans imaginer que vos revenus sont supérieurs à la réalité ni cacher des dettes en souffrance. En d’autres termes, comportez-vous comme un emprunteur responsable.

 

  • Conclusion de l’accord

Un contrat de crédit est conclu dès que toutes les parties ont signé. Votre signature doit être précédée des mots “lu et approuvé” et chaque page du contrat doit être paraphée.

Vous devrez également mentionner la date et l’adresse exacte de la signature du contrat. En outre, toutes les parties ayant un “intérêt distinct” (par exemple, le créancier et l’emprunteur ont un intérêt distinct) devront recevoir une copie du contrat.

Il convient également de rappeler que le contrat de crédit doit contenir toute une série d’informations, par exemple, l’identité et l’adresse des parties, y compris celle de l’intermédiaire de crédit, le montant emprunté, le montant de la mensualité, le montant total à rembourser ou le TAEG. L’accord doit également contenir (sauf pour l’ouverture de crédit) un plan de remboursement indiquant pour chaque remboursement le montant du capital remboursé et le coût du crédit, ainsi que le solde de la dette après chaque paiement.

Tant que vous n’avez pas signé le contrat, vous ne pouvez recevoir aucune somme. Le prêteur ne peut donc pas mettre l’argent à votre disposition à l’avance afin de faire pression sur vous pour que vous signiez. S’il le fait, vous devriez être autorisé à garder l’argent sans avoir à le rembourser. Le montant du crédit ne peut pas vous être versé directement en espèces ou en liquide, mais doit être mis à disposition par virement bancaire sur votre compte.

 

  • Le délai de réflexion

Légalement, vous avez droit à un délai de réflexion de 14 jours après la signature de l’accord. Pendant cette période, vous pouvez toujours annuler le crédit, sans donner de raison, en envoyant une lettre recommandée au prêteur.

Attention : si vous faites usage du droit de rétractation, vous devez restituer les sommes ou les biens reçus et payer des intérêts pour la période en question.

 

  • Se porter garant

Si l’on vous demande de vous porter garant pour un prêt contracté par une autre personne, cela signifie que vous pouvez être tenu de rembourser vous-même le prêt si l’emprunteur ne paie plus. Il s’agit donc d’une initiative extrêmement importante qui doit être examinée avec soin. Réfléchissez bien pour savoir si vous serez en mesure de gérer les paiements lorsque la personne dont vous vous portez garant ne les effectuera plus.

Tout comme pour l’emprunteur principal, le prêteur fera une évaluation de votre situation financière et de vos possibilités de remboursement, ce qui signifie que vous devrez vous aussi jouer le jeu de la divulgation complète pour lui permettre d’évaluer correctement votre situation.

Ici aussi, la loi prévoit une protection supplémentaire. En tant que garant potentiel, vous devez recevoir une copie du contrat de crédit et ne vous engager que pour un montant déterminé. Par la suite, vous devrez être informé par le créancier de toute modification de la convention, ainsi que de tout retard de deux paiements ou d’un cinquième du montant total à rembourser. Vous devrez également être informé lorsque des facilités de paiement ont été accordées à l’emprunteur principal du crédit. En outre, vous ne pouvez être tenu responsable que si l’emprunteur principal ne rembourse pas.

Enfin, n’oubliez pas que si vous avez garanti un contrat de crédit à durée indéterminée, la garantie sera limitée à 5 ans. Cette période ne peut être renouvelée qu’avec votre consentement.

 

  • Protection de la vie privée

La loi protège également votre vie privée. En effet, dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit, le créancier ne peut utiliser les données relatives à votre vie privée que si elles lui permettent effectivement d’évaluer votre situation financière et vos possibilités de remboursement.

En retour, vous avez le droit de connaître les données vous concernant qui sont contenues dans les différents fichiers et de les faire corriger si elles sont incorrectes. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par le biais d’une demande écrite adressée à la personne responsable du dossier, accompagnée d’une photocopie recto/verso de votre carte d’identité comme preuve de votre identité.

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IX. L'état d'avancement du crédit

Une fois que le contrat de crédit a été signé et que le montant a été mis à votre disposition, on peut affirmer que le créancier a rempli la plupart de ses obligations.

Commence alors l’obligation la plus importante pour vous, le consommateur : le paiement ponctuel du montant des échéances contractuelles, en capital et intérêts.

Dans la plupart des cas, au moment de la négociation du prêt à tempérament, l’institution financière vous offre la possibilité de choisir la date d’échéance qui vous convient le mieux. Pour être certain de ne pas “oublier” les échéances de votre crédit, le plus simple est de donner un ordre permanent à votre banque qui effectuera dès lors les versements automatiquement à la date fixée.

Conseil utile : si vous en avez la possibilité, choisissez la date d’échéance de vos mensualités en fonction de la date à laquelle vous percevez vos revenus mensuels (salaires, pensions, loyers, intérêts de toutes sortes….).

Les contrats de crédit à la consommation sont en principe à durée déterminée. À la fin de cette période, l’accord prend fin.

 

  • Remboursement anticipé

Il peut arriver que vous décidiez de rembourser tout ou une partie du crédit avant la fin de la date d’échéance finale fixée. La loi vous donne ce droit. Toutefois, pour exercer ce droit, vous devez en informer le prêteur au moins 10 jours à l’avance par lettre recommandée.

En contrepartie, le prêteur peut vous demander une indemnité à titre de compensation partielle pour la perte de revenus (perte d’intérêts) et les frais occasionnés par le remboursement anticipé du crédit.

Cette indemnité ne peut pas dépasser un certain pourcentage du montant remboursé par anticipation, qui est déterminé en fonction du moment du remboursement anticipé du crédit, notamment :

  • 1 % du montant du capital remboursé par anticipation, si la période entre le remboursement anticipé et la date de fin de l’accord est supérieure à 1 an ;
  • 0,5 % du montant du capital remboursé par anticipation, si cette période est inférieure à 1 an.

En outre, les frais ne peuvent pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés pour la durée restante de l’accord.

Toutefois, aucun frais ne peut être exigé :

  • si le remboursement anticipé a lieu au cours d’une période à laquelle aucun taux d’intérêt fixe ne s’applique ;
  • dans le cas d’une facilité de crédit ;
  • si le remboursement est effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
  • si les obligations du consommateur ont été réduites au prix au comptant ou au montant emprunté à la suite de sanctions de droit civil à l’encontre du prêteur.

 

  • Dépassements

En cas d’ouverture de crédit, le montant retiré peut dépasser le montant de la ligne de crédit autorisé (par exemple en raison de paiements par carte).

En cas de dépassement d’au moins 1 250 euros pendant plus d’un mois, le créancier doit vous informer sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur et de toutes les pénalités et frais applicables.

Si le dépassement n’a pas été apuré après trois mois, le créancier devra soit suspendre les prélèvements, soit établir un nouveau contrat avec un montant de crédit accru, soit résilier le contrat.

 

  • Circonstances imprévues

Des événements inattendus peuvent survenir qui perturbent le cours normal du crédit. Par exemple, que se passe-t-il si l’article financé par un contrat de crédit n’est pas livré, ne correspond pas au bon de commande, s’avère défectueux ou même détruit ?

Lorsque le bien ou le service financé est mentionné dans le contrat de crédit ou lorsque le montant du crédit est transféré directement au vendeur ou à la personne fournissant le service, le remboursement ne commence qu’après la livraison du bien ou du service.

En d’autres termes : pas de livraison, pas de remboursements !

Si le bien ou le service livré ne correspond pas au bon de commande ou est défectueux, votre première réaction pourrait être de refuser ou d’interrompre le remboursement du crédit. Malheureusement, ce n’est pas la bonne attitude ! Quelle que soit la responsabilité du vendeur ou de la personne qui fournit le service, vous devez effectuer les remboursements prévus dans le contrat de crédit. Toutefois, en parallèle, vous demandez au vendeur, par lettre recommandée, de remplir ses obligations, c’est-à-dire de livrer un bien correspondant au bon de commande ou de faire réparer le bien défectueux. Dans certains cas, c’est-à-dire s’il existe un accord d’exclusivité préalable entre le vendeur et le créancier, vous pourrez effectuer les dépôts sur un compte bloqué jusqu’à ce que le litige avec le vendeur soit résolu. Si vous n’obtenez pas gain de cause à la suite d’un recours contre le vendeur, vous avez le droit de faire appel contre le créancier.

Veuillez noter que vous êtes tenu de rembourser le crédit en tant que tel, si le bien a disparu ou a été détruit, ou si le service ne peut être poursuivi, par exemple en raison de la faillite du prestataire de services.

 

  • Que faire en cas de difficultés de paiement ?

En premier lieu, en cas de problème de paiement, il est préférable de contacter le plus rapidement possible l’institution financière qui vous a accordé le crédit. Un dialogue précoce avec le prêteur peut ouvrir la porte à des solutions acceptables pour toutes les parties. Par exemple, le prêteur pourra voir dans quelle mesure il est possible de reporter un ou plusieurs paiements à la fin du contrat ou dans les limites légales, d’autoriser une prolongation de la durée du contrat de crédit, ce qui réduirait le montant mensuel à payer.

Si vous avez des problèmes financiers insurmontables ou si vous devez rembourser un trop grand nombre de créanciers différents, vous pouvez toujours contacter un médiateur de dettes, qui examinera alors l’ensemble de votre situation financière et tentera de trouver une solution avec les différents créanciers.

La plupart des CPAS, ainsi qu’un certain nombre d’organismes privés reconnus, des avocats, des huissiers et des notaires sont autorisés à agir en tant que médiateurs de dettes.

En outre, la loi prévoit deux types de procédures juridiques pour venir en aide aux personnes en difficulté financière. La première procédure, prévue par la loi sur le crédit à la consommation, consiste à présenter une demande de facilités de paiement au juge de paix, qui peut décider de redistribuer le remboursement du crédit. Dans la deuxième procédure, prévue par une loi de 1998, une demande de règlement collectif des dettes est soumise au tribunal du travail de l’arrondissement dans lequel vous vivez. Un médiateur de dettes sera alors nommé avec pour mission d’établir un règlement à l’amiable pour toutes vos dettes. Si le médiateur n’aboutit pas, par exemple parce qu’un ou plusieurs créanciers ne sont pas d’accord, le juge peut lui-même imposer un règlement judiciaire, qui peut inclure une renonciation à la dette.