Lorsque vous obtenez une source d’argent inattendue (cagnotte de loto, héritages, etc.), vous disposez des sommes nécessaires pour payer entièrement ou partiellement le restant de vos crédits. La législation sur le credit à la consommation prévoit des dispositions pour la gestion des procédures. Ainsi, la loi vous permet de payer la totalité de vos dettes avant la date prévue dans le contrat, mais le prêteur a le droit de vous demander une indemnité de remploi, qui est également limitée par la loi. Pour tout contrat conclu à partir du 1er décembre 2010, cette indemnité de remploi ne peut être supérieur à 1% du capital remboursé de manière anticipée lorsque la durée de remboursement devait encore durer plus d’un an ; et à 0,5% du capital remboursé de manière anticipée lorsque la durée de remboursement dure moins d’un an. Au maximum, cette indemnité sera l’équivalent de l’intérêt que vous auriez dû payer si vous ne remboursiez pas par anticipation.
Pour les contrats de crédit conclus avant le 1er décembre 2010, dans le cas d’un remboursement anticipé intégral, l’indemnité de remploi ne doit pas être supérieur à :
- 2 mois du coût total du crédit pour un montant inférieur à 7 500 euros.
- 3 mois du coût total du crédit pour un montant supérieur ou égal à 7 500 euros.
Dans le cas d’un remboursement anticipé partiel, l’indemnité ne doit pas excéder les 6 mois d’intérêts sur la partie remboursée de manière anticipée au taux d’intérêt défini dans le contrat de crédit. Dans tous les cas, l’indemnité doit être l’équivalent des intérêts que le consommateur aurait dû payer s’il n’a pas payé anticipativement.
Attention…
Il est toujours possible de rembourser ses crédits par anticipation, toutefois, le prêteur a droit à un délai de préavis de 10 jours, pendant lequel il peut encore exiger que l’emprunteur paie les intérêts pendant 10 jours, si ce dernier de l’informe pas.
Si le débiteur n’informe pas le prêteur à temps, ce dernier doit envoyer à son client le montant total de l’indemnité à payer, ainsi que la manière dont le montant a été calculé. Le prêteur doit informer son client dans les 10 jours après que celui-ci a signifié son intention de payer par anticipation. Ceci vaut pour tout crédit conclu à partir du 1er décembre 2010.
L’ouverture de crédit n’implique pas le paiement d’une indemnité de remploi, puisque l’emprunteur peut payer quand il le souhaite, hormis les paiements minima obligatoires et le délai de zérotage.
Pour en savoir plus…
Pour le rachat de crédit, vous pouvez choisir votre propre organisme financier ou changer de banque en cours.
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L’emprunteur bénéficie d’un delai de rétractation pour annuler son crédit même après l’avoir signé.
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Pour obtenir un prêt à tempérament, vous devez fournir un certain nombre de documents à votre prêteur.
Le prêteur a le droit d’exiger des garanties pour l’octroi d’un crédit à la consommation.
La législation belge exige l’établissement d’un contrat de crédit pour l’octroi d’un crédit de consommation auprès d’un organisme de prêt.
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