Acheter une maison ou un terrain à bâtir en tant que cohabitant non marié

Peut-on acheter une maison ou un terrain en tant que cohabitant non marié ?

 

Pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un logement, des règles différentes s’appliquent aux cohabitants et aux couples mariés. Toutefois, il est parfaitement possible de ne pas se marier et d’acheter quand même un terrain ou une maison.  Comme toujours : de bons rendez-vous, de bons amis. En d’autres termes : tenir compte de tout ce qui peut arriver à l’avenir.

 

Si des concubins non mariés achètent ensemble un terrain à bâtir ou une maison, ils acquièrent la copropriété du bien. Le terme technique est indivisible. Cela signifie que le terrain ou la maison appartient aux deux partenaires et que les deux gèrent la propriété ensemble. La vente, la location ou l’hypothèque d’un bien immobilier ne peuvent donc se faire qu’avec le consentement des deux partenaires. Dans le cas de la copropriété, on suppose que chaque partenaire possède 50 % des biens, mais cela ne doit pas toujours être le cas. Les deux partenaires sont libres de décider de cette répartition.

 

Voir aussi : Le prêt hypothécaire pour les nouveaux bâtiments et les rénovations

 

Clé de répartition

S’ils financent l’achat du bien avec un prêt, certains optent pour une répartition de la propriété en fonction des revenus de chacun. En effet, les revenus déterminent la capacité financière de chaque partenaire au moment du remboursement du prêt.

 

S’ils paient tout ou partie du bien avec leurs propres fonds, la contribution en espèces de chaque partenaire peut être prise en compte. À ce moment-là, il est préférable que le partage de la propriété soit déjà inclus dans le contrat de vente privée. Dans tous les cas, le partage de la propriété doit être inclus dans l’acte notarié, sinon on suppose que chaque associé possède la moitié des biens.

 

Supposons que l’un des deux partenaires meure. Évidemment, le terrain ou la maison appartiendrait alors à l’autre partenaire, dirais-tu. Pas devant la loi. Les couples non mariés ne peuvent hériter l’un de l’autre que si c’est dans un testament. Sans testament ou s’il n’y a rien dans le testament.

 

En ce qui concerne le transfert de propriété, les droits de propriété sont transférés aux héritiers directs du défunt. En pratique, il s’agit généralement des parents ou des enfants ou, à défaut, des frères et sœurs.

 

De telles situations peuvent, bien sûr, avoir des conséquences désagréables et parfois injustes. Un testament n’est donc pas un luxe superflu pour les couples qui vivent ensemble.

 

Si le partenaire restant hérite du terrain ou de la maison, il devra payer des droits de succession sur celle-ci, qui peuvent être élevés. Pour éviter cela, la formule de la tontine est souvent choisie.

 

La tontine

Cela signifie que, dans le cas d’un achat en commun d’un bien, un accord est conclu stipulant que la partie qui décède en premier appartient au survivant. Ce dernier ne paie pas de droits de succession à ce moment-là, mais paie des droits d’enregistrement de la part du défunt. 

 

Pour qui la formule de la tontine pourrait-elle présenter un intérêt ?

 

  • Les cohabitants “ordinaires” qui achètent ensemble des biens immobiliers ;
  • les cohabitants qui sont tous deux divorcés et qui souhaitent que leurs enfants n’héritent pas d’un bien acheté conjointement avec leur nouveau partenaire ;
  • les frères et sœurs qui ont acheté une maison ou un appartement ensemble;  ∙ d’autres personnes (amis, etc.) achetant ensemble des biens immobiliers.

 

Néanmoins, la tontine a certaines limites. En premier lieu, la clause tontine doit être incluse dans l’acte notarié d’achat. Mieux encore, il doit également être inclus dans le contrat de vente privé. Il est donc trop tard pour les partenaires qui ont déjà acheté ensemble un bien immobilier sans clause tontine.. Pour plus d’informations, adressez-vous à votre notaire ou à www.notaris.be. Vous y trouverez toujours les informations les plus récentes.

 

 

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