Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, aucune des trois régions de Belgique n’octroie d’avantage fiscal lié à un nouveau prêt hypothécaire pour l’acquisition d’une habitation propre. Les réductions d’impôt subsistent toutefois pour tous les anciens prêts.
Pour compenser cette suppression, des réductions significatives des droits d’enregistrement ont été mises en place, facilitant ainsi l’accès à la propriété pour les acheteurs.
Les avantages fiscaux en Wallonie
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la Wallonie a introduit une réforme majeure concernant les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique.
- Nouveau taux : le taux des droits d’enregistrement est réduit de 12,5 % à 3 % pour l’acquisition d’un logement principal et exclusif.
- Conditions pour bénéficier du taux réduit :
- Habitation propre et unique : l’acquéreur ne doit pas posséder, au moment de l’achat, un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Si c’est le cas, il dispose de trois ans pour vendre cet autre bien afin de bénéficier du taux réduit.
- Résidence principale : l’acheteur doit établir sa résidence principale dans l’habitation acquise :
- Dans les trois ans suivant l’achat d’une habitation existante.
- Dans les cinq ans en cas d’achat d’un terrain à bâtir, d’une habitation sur plan ou en construction.
- Durée de résidence : l’acquéreur doit maintenir sa résidence principale dans l’habitation pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans à partir de la date d’établissement de la résidence principale.
- Suppression du Chèque-Habitat : avec cette réforme, le chèque-habitat est supprimé pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Il est important de noter que c’est la date de signature de l’acte authentique qui détermine le taux applicable des droits d’enregistrement, et non la date du compromis de vente. Ainsi, pour bénéficier du nouveau taux de 3 %, l’acte authentique doit être signé à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Les avantages fiscaux en région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a supprimé la réduction d’impôt pour crédit hypothécaire. À la place, un abattement sur les droits d’enregistrement a été mis en place.
- Montant de l’abattement : réduction de 200 000 € sur la base imposable des droits d’enregistrement, soit une économie de 25 000 € (200 000 € x 12,5 %).
- Plafond du bien : valable pour un bien dont la valeur ne dépasse pas 600 000 €.
- Conditions :
- Résidence principale : l’acheteur doit établir sa résidence principale dans l’habitation acquise dans les deux ans suivant l’acte d’achat.
- Durée de résidence : l’acquéreur doit maintenir sa résidence principale dans l’habitation pendant une période ininterrompue d’au moins cinq ans.
Les avantages fiscaux en Flandre
La Flandre a également apporté des modifications significatives à sa fiscalité immobilière.
- Nouveau taux : à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique est réduit de 3 % à 2 %.
- Conditions pour bénéficier du taux réduit :
- Habitation propre et unique : l’acquéreur ne doit pas posséder, au moment de l’achat, un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation.
- Résidence principale : l’acheteur doit établir sa résidence principale dans l’habitation acquise :
- Dans les trois ans suivant l’achat d’une habitation existante.
- Dans les cinq ans en cas d’achat d’un terrain à bâtir, d’une habitation sur plan ou en construction.
- Durée de résidence : l’acquéreur doit maintenir sa résidence principale dans l’habitation pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans à partir de la date d’établissement de la résidence principale.
Par ailleurs, le crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts, destiné aux acquéreurs de biens à faibles performances énergétiques, a été supprimé le 1ᵉʳ janvier 2025.
Assurance solde restant dû
Auparavant, dans les trois régions, la prime d’assurance solde restant dû (ASRD), souvent exigée par les banques pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès, pouvait donner droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Mais, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, aucune des trois régions de Belgique n’offre d’avantage fiscal pour les primes d’ASRD liées à l’acquisition d’une habitation propre et unique.
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