Les documents que le prêteur doit donner

Dans le cadre d’une vente de produits financiers (prêt personnel, crédit hypothécaire, crédit auto…), le demandeur doit fournir à son prêteur un certain nombre de dossiers ; mais le prêteur lui-même doit également fournir un certain nombre de documents à ses clients et à des organismes publics belges de contrôle des activités financières. Vous pouvez consulter ces différents documents pour une demande de prêt en ligne sur le site de la FSMA. Il y a différents documents à utiliser, selon les cas : un modèle de document de la FSMA à utiliser obligatoirement, un modèle de document recommandé par la FSMA, ou d’autres documents pour lesquels il n’existe pas de modèle de document émis par la FSMA.

La législation belge prévoit à l’organisme emprunteur un devoir de mise en garde contre les risques encourus à l’encontre des « personnes non averties ». C’est la raison pour laquelle, dans le cas d’un emprunteur personne physique, le prêteur doit lui transmettre des informations de manière annuelle, avant le 31 mars de chaque année, concernant les détails de l’emprunt du client : montant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires qui restent à courir. Il doit également indiquer des informations concernant la durée de l’engagement de la caution.

L’organisme prêteur doit envoyer à la FSMA un certain nombre de dossiers, dans le cadre de son dossier d’agrément. Ces dossiers sont transmis par l’intermédiaire d’une application en ligne, à télécharger sous format PDF. Il s’agit notamment :

• Documents concernant l’organisation générale du prêteur : organigramme, organisation comptabilité, organisation conservation des données, organisation lutte contre blanchiment et terrorisme.
• Documents concernant le crédit hypothécaire : approbation modèles de contrats de crédit hypothécaire par SPF Economie, organisation activité de crédit hypothécaire, business plan crédit hypothécaire, liste succursales crédit hypothécaire, liste filiales crédit hypothécaire.
• Documents concernant le crédit à la consommation : approbation modèles de contrats de crédit à la consommation par SPF Economie, organisation activité crédit à la consommation, business plan crédit à la consommation, liste succursales crédit à la consommation, liste filiales crédit à la consommation.
• Documents concernant l’actionnariat, le capital et les fonds propres du prêteur : description actionnariat prêteur, questionnaire actionnaire prêteur, capital et fonds propres.
• Documents concernant la direction du prêteur : organisation direction prêteur, questionnaire direction prêteur, extrait du casier judiciaire.

Les intermédiaires et courtiers en crédit doivent également transmettre certains documents aux différents organismes publics de contrôle belges :

• Questionnaire personnes responsables concernées par l’intermédiation de crédit.
• Diplôme.
• Preuve de réussite d’un examen en crédit hypothécaire.
• Preuve de réussite d’un examen en crédit à la consommation.
• Extrait du casier judiciaire.
• Preuve de 5 ans d’activité en intermédiation en crédit.
• Attestation d’assurance RC professionnelle.

D’autres documents peuvent également être nécessaires dans certains cas, comme un mandat personne de contact primaire, qui n’est pas requis si la demande est faite par un membre de l’organe légal d’administration de l’organisme prêteur.

Cliquez sur le lien pour trouver d’autres informations sur les documents a fournir au preteur, dans le cadre d’une demande de crédit (prêt personnel, crédit auto, crédit hypothécaire…).